ART. 49	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°731
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	12 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciairede la jeunesse(ligne nouvelle)	12 500 000	0	
TOTAUX	12 500 000	12 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéployerles crédits relatifs aux centres éducatifs fermés (CEF) vers unnouveau programme chargé du développement des mesures en milieuouvert.
Rappelons que les CEF ont étéinstaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait denombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en directiondes mineurs. À l’origine notamment de la création desétablissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé enprofondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élémentd’un dispositif visant à plus de répression et passant notammentpar l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à despréoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents,donc d’enfants, auteurs de délits. Le projet du gouvernementcontinue de ventiler dans le sens du renforcement des CEF par laréalisation de travaux d’ampleur.
Le sens de l’histoire est, selonnous, d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et derevenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’estérigé le Code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par ledernier gouvernement. Les tentatives de la loi de Gabriel Attal derevenir sur les fondements de cette justice – fin de l’excuse deminorité, mise en œuvre de la comparution immédiate, accélérationdes procédures pénales, etc. – ont été battues en brèche grâce ànotre recours au Conseil constitutionnel. Mais ces tentativesdésespérées des macronistes, main dans la main avec leRassemblement national, ne peuvent que nous inquiéter. Nous devonsaffirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs et assurerson fonctionnement à l’aune des principes fondamentaux del’ordonnance de 1945. Toutes les recommandations des professionnelsqui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismesnationaux et internationaux de défense des droits des enfantsdéfendent ces principes et luttent contre la construction des CEF.Ainsi, pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraientêtre les seules possibles en ce qui concerne la justice desmineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEFjusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants.
Tous les moyens doivent êtreredéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives,porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget defonctionnement d’un CEF s’élève environ à 2,5 millions d’euros,nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pourredéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme,crédits s’élevant à 12,5 millions d’euros.
Par cet amendement d’appel, lesparlementaires du groupe LFI proposent de redéployer les crédits duprogramme 182 «Protection judiciaire de la jeunesse» au sein de sonaction 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » et enparticulier en ponctionnant 12,5 millions d’euros des crédits defonctionnement des Centres éducatifs fermés en AE et en CP pour lesaffecter à des mesures en milieu ouvert en créant un nouveauprogramme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures enmilieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ». Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.