ART. 49	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	65 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	65 000 000	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de l’insertionpar l’activité économique (IAE) à leur niveau de la loi de financespour 2024, en intégrant la revalorisation du SMIC intervenue ennovembre 2024.
Les structures de l’IAE - entreprises d’insertion, ateliers etchantiers d’insertion, associations intermédiaires ou régies dequartier - emploient et accompagnent chaque année plus de 300 000personnes éloignées de l’emploi, confrontées à des freins sociauxet professionnels multiples (santé, logement, mobilité,qualification). 
Elles constituent un outil essentiel du service public del’emploi, garantissant à chacun un accompagnement individualisévers une insertion durable, tout en contribuant à la vitalitééconomique et sociale des territoires.
Après une baisse de 50 millions d’euros en 2025, lastabilisation du financement est indispensable pour maintenirenviron 100 000 équivalents temps plein (ETP) conventionnés etéviter des ruptures de parcours préjudiciables tant aux personnesqu’aux entreprises locales partenaires. L’ajustement proposé de 65millions d’euros (50 millions d’euros de compensation et 15millions d’euros liés à la hausse du SMIC) correspond strictementaux besoins identifiés par les réseaux de l’IAE et à la trajectoirede coûts établie par la Direction générale de l’emploi et de laformation professionnelle (DGEFP).
Loin d’être une dépense, l’insertion par l’activité économiqueconstitue un investissement rentable et soutenable pour lesfinances publiques. 
Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études etdes statistiques (DARES) et la Cour des comptes , chaque euroinvesti génère entre 1,3 et 1,6 euro de recettes, via la hausse descotisations et impôts liés à la reprise d’activité et la baisse desdépenses de minima sociaux. 
Le coût annuel de la privation d’emploi, évalué à 43 milliardsd’euros par France Stratégie (2023), rappelle qu’il s’agit avanttout d’un levier de redressement économique et social.
Soutenir l’IAE, c’est défendre la valeur travail et renforcer lacohésion nationale, en permettant à chacun de contribuer, parl’activité, à la prospérité commune. C’est aussi donner corps àl’ambition d’un plein emploi inclusif, au cœur du projet deNation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé :
- d’abonder de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement les crédits de la sous-action 4 « Insertionpar l’activité économique » de l’action 3 « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail » du programme102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- de minorer à due concurrence, soit 65 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsde l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutiendes ministères sociaux ».
La minoration des crédits du programme 155 « Soutien desministères sociaux », telle que proposée, est purement technique etappelle le Gouvernement à lever le gage.