ART. 49	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	400 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de suppression des quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée et de développement du milieu ouvert(lignenouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés du groupe LFI souhaitent garantir la fin des “quartiers delutte contre la criminalité organisée” (QLCO).
Créés par la loi visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, ces quartiers sontune régression en matière de politique carcérale. Les quartiershaute sécurité (QHS) ont été supprimés en 1982 en raison del’inhumanité des conditions de détention et qualifiés de “tortureblanche” par l’ensemble des acteurs de terrain et notamment laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Leretour de ce type de quartier confirme le changement de paradigmede la politique carcérale qui devient une nouvelle force derépression contre des individus déjà privés de liberté. Un telparadigme met fin à toute ambition de réinsertion des détenus.
Ce n’est pas en bafouant leursdroits fondamentaux que nous lutterons efficacement contre lacriminalité organisée, ni que nous démantèlerons les réseaux.
Les premiers détenus ont d’ailleursentamé une grève de la faim début septembre 2025 pour contester lesconditions de détention, et notamment le recours à l’hygiaphone,une vitre empêchant le contact des détenus avec leurs proches.
Ces quartiers “sécurisés” ontprouvé leur inefficacité dans les années 70 et 80 et n’ont jamaispermis d’isoler les personnes qualifiées de dangereuses ni empêcherces dernières de trouver les moyens de communiquer avecl’extérieur.
Aucun arsenal sécuritaire etcoercitif n’est en mesure de contraindre entièrement les détenus.Face à cette réalité, la fuite en avant de la politique carcéraleinhumaine proposée par le gouvernement est une nouvelle régressionqui ne sert que les ambitions médiatico-politiques d’un Garde desSceaux sans boussole qui ne considère les conditions de détentionque lorsque ses amis proches sont incarcérés.
Ainsi, nous souhaitons mettre finaux investissements immobiliers de construction des prisons dans lecadre du plan 15 000 places, ainsi qu’au projet de création de 1500 places de prisons modulaires et rédeployer les crédits vers unplan de création de milieux ouverts pour les détenus - constructionde centres, recrutement de SPIP, etc. Pour ce faire, nous proposonsde prélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » 400 millions d’euros d’AE et de CP pourabonder du même montant le nouveau programme créé « Plan desuppression des quartiers de lutte contre la criminalité organiséeet de développement du milieu ouvert ».