ART. 49	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°744
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	4 619 503	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes enmatière de lutte contre les violences sexistes etsexuelles(ligne nouvelle)	4 619 503	0	
TOTAUX	4 619 503	4 619 503	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite mettre en place une formation continue obligatoire pourles policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violencessexistes et sexuelles.
Le dispositif de formation continueobligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de luttecontre les violences conjugales et contre les violences sexuellesn’existe que partiellement, et nous manquons d’indicateurs. Pendantleur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites auxfemmes.
Un amendement adopté en premièrelecture au Sénat alloue 3 millions d’euros à la formation de lapolice nationale aux violences sexuelles. Nous proposons del’augmenter de  4 619 503 euros supplémentaire, afin definancer la généralisation d’une formation continue obligatoirepour les agents de police et de gendarmerie, soit un total de 7 619503 euros.
Il s’agit du montant estimé par lesassociations féministes dès 2023, et revalorisé à hauteur del’inflation estimée pour 2026. Sur la base de cette estimation, oncomptait en 2023 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un coûtunitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant deces formations est réparti en deux (15% pour les violencessexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformémentau ratio des signalements faits aux forces de sécurité.
Ces 7 619 503 euros correspondent àune part des 2,7 milliards d’euros nécessaires à la lutte contreles VSS dans tous les budgets de l’Etat.
Il y a urgence : année après année,le décompte des féminicides, tenu à jour par les associationsaugmente (163 recensés sur l’année 2025). 94 000 femmes sontvictimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 %des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de lavictime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. 41 % desfemmes ont déjà subi des violences de la part de leurcompagnon.
Cette réalité glaçante n’a produitaucun changement de cap du gouvernement.
La mise en place d’une formationcontinue obligatoire, efficace et humaine à destination de nosforces de l’ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion oule retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent laporte du commissariat et, par la même, le taux effrayant declassements sans suite. 80 % des plaintes pour violences conjugalessont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour lesplaintes pour viol, et alors même que le nombre de plaintes pources deux motifs a très fortement augmenté.
Il est plus que temps d’éradiquertoutes les formes de victimisation secondaire que connaissent lesvictimes tout au long de la procédure judiciaire. Cela commencerapar un dispositif de formation digne de ce nom.
Nous proposons de diminuer de 4 619503 euros en AE et en CP l’action 01 “Ordre public et protection dela souveraineté” du programme 176 “Police nationale” et de créditerde 4 619 503 euros euros en AE et en CP un nouveau programmeintitulé “Formation continue obligatoire pour les policiers etgendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes etsexuelles”. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.