ART. 49	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°746
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 500 000	
Conditions de vie outre-mer	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement invite le Gouvernement sur la nécessité pourl’État de participer conjointement avec la Polynésie française à lamise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant àla fois le transport des passagers et le fret des produits depremière nécessité, depuis l’international comme entre lesarchipels. La Polynésie française, vaste territoire insulaire deplus de 5,5 millions de km2, subit des surcoûts logistiquesstructurels considérables pour l’acheminement des biens essentiels.Ces coûts se répercutent directement sur les prix à laconsommation, pesant sur le pouvoir d’achat des ménages et freinantla cohésion économique du territoire. 
Afin d’y faire face, l’Assemblée de Polynésie française a adoptéla délibération n° 2020-80 APF du 15 décembre 2020, portantcréation d’un compte d’affectation spéciale “Continuitéterritoriale” au sein du budget du Pays., doté de 3,2 millionsd’euros. Par ailleurs, une taxe sur les billets d’avion abonde cefonds de 5 millions d’euros. Une participation de l’Etat aufonds du Pays dédié à la continuité territoriale à hauteur de 2,5millions d’euros permettrait de réduire voire de supprimer la taxesur les billets d’avion. 
Ce compte finance le transport des passagers et le fret maritimeaérien, et autorise expressément le versement de subventions del’Etat, sur le fondement de l’article L. 1803-4 du code destransports, qui permet à l’Etat d’instituer des aides au transportde passagers et de fret pour compenser les handicaps liés àl’éloignement, à l’insularité et à l’enclavement des collectivitésd’outre-mer.
Toutefois, l’Etat n’a, à ce jour, jamais contribué à cedispositif, alors même que la loi n°2017-256 du 28 février 2017relative à l’égalité réelle outre-mer engage la République àcorriger les écarts structurels de développement et à garantir unaccès équitable aux biens et aux services essentiels.
Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre ce cadrejuridique existant, en inscrivant au sein du programme dédié à lacontinuité territoriale une participation financière de l’Etat aucompte d’affectation spéciale “Continuité territoriale” de laPolynésie française.
Une telle mesure permettrait :
- de prendre en charge une partie du coût du fret des produitsde première nécessité, depuis l’international comme entre les îles;
- de pérenniser le financement du transport des passagers et desmarchandises ;
- et, à terme, d’envisager l’extension du dispositif autransport retour des déchets, enjeu environnemental et sanitairemajeur pour les archipels.
Cette participation financière s’inscrirait dans l’esprit ducode des transports et de la loi sur l’égalité réelle outre-mer,qui fondent la responsabilité partagée de l’Etat et du Pays dans lamise en oeuvre de la continuité territoriale juste, durable etréellement effective.
Pour se conformer à la loi organique relative aux lois definances, cet amendement propose de transférer 2,5 millions d’eurosde l’action 03 “Pilotage des politiques des outre-mer” du programme138 “Emploi outre-mer” vers l’action 03 “continuité territoriale”du programme 123 “Conditions de vie outre-mer”.