ART. 49	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°747
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	42 500 000	0	
Administration pénitentiaire	0	42 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	42 500 000	42 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent renforcer le financement des UnitésMédico-Judiciaires afin d’améliorer l’accompagnement desvictimes.
Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ)constituent des structures où la collaboration entre le corpsmédical et l’autorité judiciaire est étroite et essentielle. Ellesassurent la réalisation d’actes de constatation médico-légale etd’actes médicaux sur réquisition des Officiers de Police Judiciaire(OPJ) ou de l’autorité judiciaire.
Leur mission consiste notamment àexaminer et à prendre en charge les victimes d’infractions, afind’évaluer et de quantifier les conséquences physiques etpsychologiques subies, ainsi que de déterminer, le cas échéant,l’incapacité temporaire de travail (ITT). Les UMJ interviennentexclusivement après le dépôt de plainte et avant la qualificationdes faits.
Le schéma national de la médecinelégale prévoit le financement global de 46 UMJ de médecine duvivant, adossées à un Institut Médico-Légal (IML) de thanatologie,de 24 UMJ de proximité et de 15 annexes, soit un total de 85structures en 2025. Cette dotation, versée par le ministère de laJustice, couvre les coûts afférents au personnel médical,paramédical et administratif, ainsi qu’une part des charges defonctionnement.
Après une décennie de stabilitébudgétaire – la dotation du schéma directeur étant demeurée à 54millions d’euros –, le réseau de médecine légale a bénéficié, àcompter de 2021, d’un abondement progressif de 38,3 millionsd’euros sur quatre ans. Cet effort a permis de renforcer certainesUMJ dont l’activité avait connu une hausse significative.
Ce complément budgétaire repose surun mode de financement à l’acte, calculé en fonction du nombred’actes réalisés annuellement. Ce mécanisme, s’il répond à unelogique d’activité, nécessite néanmoins des ajustements réguliersen matière de masse salariale et de composition des équipes.
Par ailleurs, il ne prend toujourspas en compte l’activité liée aux astreintes, pourtant essentielleà la continuité de la prise en charge, notamment en matière deviolences survenant fréquemment de nuit.
En parallèle, les articles 800 etR. 117 du code de procédure pénale définissent les modalités depaiement à l’acte des frais de justice, tels que les prélèvementsbiologiques, dans le cadre du réseau de proximité de la médecinelégale. À ce titre, les crédits de paiement exécutés s’élevaient à716 millions d’euros en 2024, tandis que la loi de financesinitiale pour 2025 prévoit un montant de 748 millions d’euros.
Il apparaît dès lors nécessaire desouligner les difficultés croissantes rencontrées par le réseau desUMJ, confronté à une augmentation continue du nombre de victimesaccueillies et d’actes réalisés, sans évolution proportionnelle deses moyens financiers.
Le présent amendement vise donc àabonder les dotations budgétaires allouées aux UnitésMédico-Judiciaires, afin de mieux répondre aux besoins des équipesmédicales et paramédicales, d’assurer une prise en charge adaptéedes victimes de violences, et de garantir une couverture effectiveet équitable de l’ensemble du territoire national. Cet amendementpropose donc de diminuer de 42,5 millions d’euros en AE et en CPl’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotéede 3,9 milliards d’euros, pour rehausser les crédits vers l’action02 du programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur du mêmemontant.