ART. 49	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	4 400 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	4 400 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 400 000	4 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI souhaitent renforcer les dispositifs du téléphone gravedanger.
Cet amendement alloue 4,4 millionsd’euros supplémentaires au programme 101, qui finance ledispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindrel’objectif de 8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire,contre 6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coûtdu matériel et le financement de l’association qui accompagne lapersonne bénéficiaire d’un TGD.
Les juridictions se sontcomplètement appropriées cet outil de protection des personnesvictimes de violences conjugales : il est donc nécessaired’abonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviterque les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment del’attribution des téléphones.
En conséquence, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justiceà hauteur de 4 400 000 euros en AE et CP et il ponctionne l’action1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9milliards d’euros