ART. 49	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
Fonds destiné à la prévention du VIH/sida(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumiseà renforcer les fonds dédiés aux associations engagées dans lalutte contre le sida.
Depuis plusieurs années, les financements publics sont enbaisse. Les associations sont en situation de stress budgétaire et,à ce lent étranglement, s’est ajoutée l’extension de la primeSégur. Cette prime, d’un montant de 183 euros nets mensuels parsalarié à temps plein, représente environ 248 euros bruts, horscharges patronales, et doit, pour certaines structures, êtreappliquée rétroactivement au 1er janvier 2024. Or, si l’Étatfinance ces revalorisations pour le secteur public, aucune garantiede compensation n’a été donnée aux associations dépendantes desubventions publiques.
Selon Inès Messaoudi, directrice du PASTT (Prévention, action,santé, travail pour les transgenres) et présidente du comité Francede Sidaction, la prime Ségur « fragilise davantage nosassociations. Si cette revalorisation n’est pas financée, elle setraduira par des licenciements. Et donc des activités en baisse,des projets qui s’arrêtent, des associations qui ferment ».
Une enquête menée par Sidaction entre mai et juin 2025 auprèsd’un panel de 30 associations montre d’ailleurs l’ampleur de lacharge financière : 393 salarié·es sont concernés, pour un coûtcumulé de 1 331 000 euros. Parmi les structures interrogées, seules6 % ont pu financer intégralement la prime, 42 % partiellement,tandis que 52 % n’ont pas été en mesure de la financer. À cela, ilfaut ajouter la baisse de 600 000 euros des dotations de ladirection générale de la santé, liée à la modification de latarification des actes dans les centres de santé comme lesSpot.
Ces décisions de coupes importantes du ministère de la santés’ajoutant aux effets du Ségur non-compensé contraignent lesassociations à des suppressions de postes : le 9 octobre dernier,l’association AIDES a annoncé la mise en place d’un plan delicenciement collectif touchant 61 salarié·es.
Les auteurs du présent amendement alertent sur le désengagementplus large de l’État envers le secteur associatif de la solidarité,de la santé et de la lutte contre le VIH/sida, notamment via lescoupes dans les emplois aidés et les contrats adultes-relais. Selonune enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réaliséeen septembre 2025, une association sur deux du secteur voit sasituation financière se dégrader, une association sur trois estmenacée de disparition d’ici fin 2025 et 58 % n’ont aucunevisibilité financière au-delà de 12 mois.
Cet amendement d’urgence a donc pour objectif de préserver lescapacités d’action des associations de prévention du VIH/sida, enévitant que la revalorisation légitime de leurs salarié·es ne setraduise par une fragilisation du tissu associatif.
Il crée ainsi un programme « Fonds destiné à la prévention duVIH/sida » et y transfère 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, prélevés sur l’action 11 «Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avecSidaction.