ART. 49	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	10 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI garantir la pérennité des missions Centresd’information sur les droits des femmes et des familles.
Les Centres d’information sur lesdroits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennesterritoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relaisessentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits,de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et depromotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En 2024, les 88 associationsmembres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dontplus de 64 000 victimes de violences. Les violences constituentdésormais le premier motif de consultation, devant les questionsrelatives au droit de la famille. Dans certains territoires, lademande connaît une progression particulièrement forte : ledépartement du Vaucluse enregistre ainsi une hausse de 50 % dessollicitations.
La Fédération nationale a parailleurs conduit une étude d’impact démontrant l’importance del’accès à l’information juridique dans le renforcement del’autonomie des femmes. 79 % des femmes interrogées déclarentmieux connaître leurs droits à l’issue de leur entretien, et 70 %d’entre elles affirment avoir pris conscience, à cette occasion,être victimes de violences sexuelles. Ces résultats attestent durôle déterminant des CIDFF dans la prévention etl’accompagnement des victimes, ainsi que dans la promotion del’égalité réelle.
Cependant, la diminution desfinancements alloués à ces structures a fragilisé leur action.En 2024, 25 permanences ont dû fermer, et 39 équivalents tempsplein ont été supprimés depuis le début de l’année. Onzenouvelles fermetures sont annoncées d’ici la fin del’exercice.
Face à cette situationpréoccupante, le présent amendement propose d’augmenter de 10millions d’euros le budget des CIDFF, afin de garantir lapérennité de leurs missions et de soutenir leur rôleindispensable dans l’accès aux droits, la lutte contre lesviolences faites aux femmes et la promotion de l’égalité entreles femmes et les hommes. Ainsi, le présent amendement proposed’abonder l’action 3 « Aide aux victimes » du programme 101 «Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions eurosen AE et CP, et de ponctionner le même montant sur l’action 1«Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» duprogramme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9milliards d’euros.