ART. 49	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°751
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Taupiac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	1	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel dans le but d’attirerl’attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites enPolynésie française.
La Polynésie française est l’un des territoires les plus touchéspar les violences intrafamiliales et le taux d’infraction à lalégislation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui del’Hexagone.
Les alternatives aux poursuites présentent d’excellents résultatsmais la modicité du financement de ces alternatives aux poursuitesfragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d’ydévelopper la lutte contre les violences intrafamiliales et contreles consommations addictives.
L’objet du présent amendement vise à attribuer un euro à l’action02 “Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales” du programme 166 “Justice judiciaire” au détriment del’action 02 “Activité normative” du programme 310 “Conduite etpilotage de la politique de justice”.
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organiquerelative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés à laconduite et au pilotage de la politique de justice.