ART. 49	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Taupiac, M. Molac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	165 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	165 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	165 000	165 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie françaisele bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré,prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation,aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et desdépartements et régions d’outre-mer (DROM).
 
Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, labourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention« Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) etpoursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificatd’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire età encourager la réussite des élèves issus de milieuxmodestes.
 
Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmescritères de mérite, sont exclus de ce dispositifnational en raison du statut d’autonomie de la Polynésiefrançaise, qui dispose de compétences propres en matièred’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée unedifférence de traitement entre élèves français selon leurterritoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres boursesterritoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacentpas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiquessociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou lamobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle quiest au cœur du dispositif national.
 
Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennentla mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barèmeactuel des bourses au mérite, l’extension du dispositifreprésenterait environ 100 000 euros par an, soit un coûtmarginal au regard du budget global consacré aux aides directes auxélèves.
 
Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent lamention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national dubrevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an,l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165000 euros par an, soit une part négligeable du budget globalconsacré aux aides directes aux élèves.
 
Le présent amendement ouvre donc 165 000 euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement sur l’action 04 “Actionsociale” du programme 230 “Vie de l’élève”, compensés par uneréduction équivalente des crédits sur l’action 05 – “Actioninternationale” du programme 214 “Soutien de la politique del’éducation nationale”.