ART. 49	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Taupiac, M. Molac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	600 000	
Vie étudiante	600 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésiefrançaise le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par lesarticles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’huiréservée aux étudiants boursiers de métropole et des départementset régions d’outre-mer (DROM).
 
Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, estattribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenula mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif desoutenir la réussite et la poursuite d’études supérieuresd’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.
 
Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmescritères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, enraison du statut d’autonomie du territoire.
Cette exclusion engendre une différence de traitement entreétudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deuxbacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat nebénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunionou à Tahiti.
 
La Polynésie française dispose de ses propres boursesterritoriales financées par le Pays, mais celles-ci neremplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennentla poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères deressources et de résidence, sans valoriser la réussite académiqueindividuelle qui est au cœur du dispositif national.
 
Chaque année, environ 220 bachelierspolynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la
base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension dudispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4% du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43millions d’euros en 2025.
 
Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement surl’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vieétudiante » de la mission “Recherche et enseignement supérieur”,compensés par une réduction équivalente des crédits de l’action 15”Pilotage et support du programme” du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ».