ART. 49	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose la création d’un Fonds dédié à la prévention de l’usagerécréatif du protoxyde d’azote.
La consommation récréative de protoxyde d’azote, communémentappelé « gaz hilarant », est devenue un phénomène de santé publiquepréoccupant. Initialement utilisé dans le domaine médical etculinaire, ce gaz est désormais la troisième substance psychoactivela plus consommée par les jeunes, après l’alcool et le tabac.Malgré l’interdiction de sa vente aux mineurs par la loi n°2021‑695 du 1er juin 2021 et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19juillet 2023, les usages détournés continuent de se multiplier. Lafacilité d’accès sur internet et dans les commerces, le faible coûtet la perception erronée d’un produit « inoffensif » ont conduit àune banalisation inquiétante de sa consommation.
Les conséquences sanitaires sont graves : lésions neurologiquesirréversibles, troubles du rythme cardiaque, paralysies partielles,voire décès. L’Observatoire français des drogues et des tendancesaddictives (OFDT) note une multiplication par trois des cas gravesentre 2020 et 2021, avec des complications neurologiques dans 80 %des signalements. Les hôpitaux et SAMU alertent sur une explosiondes cas d’intoxication, notamment chez les jeunes de 15 à 25ans.
Les risques ne sont pas seulement individuels : accidents de laroute sous emprise, pollution de l’espace public par les capsuleset bonbonnes vides, et difficultés de recyclage pour les centres detraitement des déchets, qui met aussi en danger les employés descentres de traitement de déchets. La Mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),sous l’autorité du Premier ministre, a d’ailleurs appelé à unecoordination renforcée des acteurs de terrain : établissementsscolaires, associations d’éducation populaire, professionnels desanté et collectivités locales.
Le 30 janvier dernier, la proposition de loi transpartisane,portée par le député insoumis Idir Boumertit et soutenue par 9groupes parlementaires différents, visant à restreindre la vente deprotoxyde d’azote aux seuls professionnels a été adoptée àl’Assemblée nationale. Le texte est aujourd’hui au Sénat qui doitencore le mettre à l’ordre du jour. Nous ne pouvons pas accepterl’inertie de l’action publique : en attendant la nécessaireinterdiction de la vente de cette substance, il faut renforcer lesactions de prévention.
Le présent amendement propose donc la création d’un Fondsnational de prévention de l’usage récréatif du protoxyde d’azote,doté de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 2026. Ce dernier permettra :
• de financer des campagnes d’information et de sensibilisationcoordonnées par la MILDECA et les Agences régionales de santé (ARS);
• de soutenir les actions locales de prévention et de repérageprécoce conduites auprès des jeunes publics et des établissementsscolaires ;
• et de renforcer les dispositifs d’évaluation et de recherchesur les comportements addictifs émergents.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
– prélève 20 000 000 euros de crédits de titre 2 sur leprogramme 379, « Reversement à la sécurité sociale des recettes dela Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne autitre du volet « Ségur investissement » du plan national de relanceet de résilience (PNRR) », Action 02 « Ségur investissement du PNRR» en AE et CP ;
– abonde de 20 000 000 euros de crédits de titre 2 le programme204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », Action 2« Santé des populations » en AE et en CP.
Nous ne souhaitons pas ponctionner le programme 379 et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.