ART. 49	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°760
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	2 000 000	
Protection des droits et libertés	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent augmenter le nombre d’ETP de la CNIL.
Ces dix dernières années, nossociétés ont connu un virage numérique exceptionnel impliquant quenotre quotidien, tant sur le plan personnel, professionnel, qu’entermes de gestion de nos affaires, dépende presque entièrement dunumérique. La France, et l’Europe de manière générale, ontlargement raté le coche de cette bifurcation numérique, laissant laplace aux géants de la “tech” américains ou chinois. Les grandsgroupes ont créé une économie tournée vers la collecte massive dedonnées personnelles, créant un grand marché des données. Ainsi, laCNIL est un rempart nécessaire pour faire appliquer les normesfrançaises et européennes contre ces géants de la tech. Or, la CNILest largement sous-dotée en comparaison de la quantité de missions,qui ne cessent de s’accumuler ces dernières années. Au niveaueuropéen, ce ne sont pas moins de six textes qui renforcent lescompétences de la CNIL (Digital markets act, data governance act,data act, artificial intelligence act, digital service act etEuropean health data act). De plus, en raison de l’émergence, àmarche forcée, de l’intelligence artificielle, la CNIL est chargéepar le règlement européen correspondant de surveiller les marchésrelatifs à l’IA en France.
Les travailleurs de la CNIL doiventdonc toujours faire plus à moyens presque constants. Ainsi lesindicateurs du PAP montrent qu’un agent s’occupe d’environ 1920sollicitations électroniques par an, et que le délai moyen detraitement des saisines est de presque 1 an (325 jours).
Bien que nous considérions que lagarantie des droits doit passer d’une part par la souveraineténumérique (logiciel souverain, data center, etc.) et d’autre partpar la production de logiciels et de processus “sobres” en collectede données et sécurisés, nous pensons que le rôle de la CNIL resteessentiel dans la situation actuelle et doit bénéficier des moyensnécessaires à l’accomplissement de sa mission : la garantie desdroits et libertés dans l’espace numérique. Par conséquent, nousproposons d’augmenter d’au moins 40 ETP les effectifs de la CNILsur l’année 2026.
Pour ce faire, nous proposons aveccet amendement de prélever 2 millions d’euros en AE et en CP del’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du mêmemontant l’action 02 “Commission nationale de l’informatique et deslibertés” du programme 308 “Protection des libertés” afin degarantir le recrutement de 40 ETP supplémentaires. Nous demandonsau gouvernement de lever le gage.