ART. 49	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	3 853 205	
Protection des droits et libertés	3 853 205	0	
TOTAUX	3 853 205	3 853 205	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour leContrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Plus de contrôleurs permanents sonten effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget totalde cette autorité administrative indépendante pour 2026 est enbaisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1millions d’euros. Ce montant est bien faible au regard des missionsassignées au CGLPL, alors que la surpopulation carcérale est enhausse et que le taux d’occupation des établissements atteint enseptembre 2025 le record de 134,7%. De plus, la CGLPL alertait parun avis du 12 mai 2025 sur l’état de vétusté avancé etcatastrophique des établissements pénitentiaires. Une tellesituation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne feraqu’aggraver l’invisibilisation de la situation de nos prisons. Nousne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d’être laterre des droits de l’Homme, que les prisons soient des lieux de”torture blanche” et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrènenotre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine,alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de larégulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.
Depuis 2018, ce sont seulement 3ETPT créés, alors même que le projet annuel de performance alertesur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que dela complexité toujours plus accrue des demandes et des échangesavec l’administration pénitentiaire. L’autorité présente seulementun effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleursextérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée demission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autourde la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux deprivations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires,locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateursfixent comme cible de réduire les délais de publication desrapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du “plus avec moins”est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels auCGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.
Nous proposons que le CGLPLatteigne un budget de 10 millions d’euros en AE et en CP, leminimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour cefaire, nous proposons de transférer 3 853 205 d’euros en AE et enCP de l’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 «Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de3 853 205 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera doncaugmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurspermanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans leslieux de privation de liberté. Nous demandons au gouvernement delever le gage.