ART. 49	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°762
présenté par
Mme Sanquer, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. Taupiac, M. Molac, M. Serva, M. Mazaury, Mme Youssouffa, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention duGouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critèressociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique.
 
Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignementsupérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur labase des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critèresdéterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de labourse.
 
Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésiefrançaise et l’Hexagone à 39% ! Autrement dit, les étudiantspolynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que lesétudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la boursed’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivitésultramarines.
 
L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite àtous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur leterritoire national.
 
Le présent amendement ouvre donc 1 euro en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aidesdirectes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de lamission “Recherche et enseignement supérieur”, compensés par uneréduction équivalente des crédits du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ».