ART. 49	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s’estvu confier deux missions : défendre les personnes dont les droitsne sont pas respectés et permettre l’égalité de toutes et tous dansl’accès aux droits.
Par cet amendement, notre groupeparlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droitsdont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir(malgré la légère augmentation de 300 000 euros par rapport à laLFI 2025) : seulement 31,2 millions d’euros alors même que lerespect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales reculedans notre pays et que le nombre de réclamations portées devant leDéfenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait étatle rapport annuel de l’institution.
Ce sont 140 996 réclamationsrecensées en 2024, en hausse de 2% par rapport à 2023. Plus de 96028 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès auxservices publics, et sont en hausse de 4% par rapport à 2023. En cequi concerne l’orientation et la protection des lanceurs d’alertesc’est une augmentation de 70%. Les sollicitations n’ont de cessed’augmenter depuis 2021 et le Défenseur des droits se voit conférertoujours plus de mission. Bien que le Défenseur des droits se soitimposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, lafaible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordialdans un État de droit. Pour une action efficace, il va sans direque des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.
Pour toutes ces raisons, lesparlementaires du groupe LFI proposent de transférer 5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de lapolitique européenne » et 5 millions d’euros en AE et en CP del’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer surl’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protectiondes droits et libertés ». Le budget du Défenseur des droits ainsidrastiquement augmenté de 10 millions d’euros lui permettrad’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.