ART. 49	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	5 000 000	
Protection des droits et libertés	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (ARCOM).
L’Arcom est le fruit de la fusionentre le CSA et HADOPI regroupant ainsi les missions de régulateurde l’audiovisuel et des contenus numériques. Cette fusion aaccompagné une inflation des compétences de l’Arcom ces 5 dernièresannées. Dernièrement, la loi visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique a largement élargi les compétences de contrôle et desanction de cette autorité. Malgré notre opposition à ce texteliberticide, nous considérons que les pouvoirs de l’autorité serontd’autant plus proportionnés qu’elle disposera des moyens pour menerà bien ses missions. Enfin, le rôle de cette autorité en ce quiconcerne la régulation de l’audiovisuel, aujourd’hui largementdominé par quelques milliardaires ainsi que par l’accroissement desdiscours de haine, est capitale. L’Arcom doit ainsi disposer desuffisamment de moyens humains et matériels pour mener à bien samission.
Pour ce faire, nous proposons aveccet amendement de redéployer 5 millions d’euros en AE et en CP del’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » pour abonder du mêmemontant l’action 03 “Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique” du programme 308 “Protection des droitset libertés”. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.