ART. 49	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°768
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	2 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent proposer le recrutement de juges auprès dela Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
La loi Immigration de janvier 2024a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, cesont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes et 2supplémentaires au 1er septembre 2025. Force est de constater quecette territorialisation se fait à moyen constant. La CNDA estlargement surchargée en affaires. Bien que la tendance du stockd’affaires à régler baisse, le nombre de saisines ne cessed’augmenter. Cette augmentation est accompagnée d’une pressiontoujours plus grande sur la CNDA de célérité de ses décisions audétriment de l’individualisation de la procédure. Ainsi, unenouvelle fois, le projet du gouvernement est paradoxal : faire plusavec moins. L’efficacité sans les moyens se fait toujours audétriment des justiciables.
Nous proposons, non pour la seulecélérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit àun procès équitable pour les demandeurs d’asile, le recrutement demagistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20magistrats et 20 greffiers.
Pour ce faire, nous proposons detransférer 2 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 27 «Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164« Cour des comptes et autres juridictions financières » versl’action 07 « Cour nationale du droit d’asile » du programme 165 «Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.