ART. 49	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les crédits du Fonds dedéveloppement de l’inclusion (FDI), supprimés dans le projet de loide finances pour 2026.
Doté de 40 millions d’euros en 2025, le FDI constitue un levieressentiel de soutien aux Structures d’insertion par l’activitééconomique (SIAE). Il permet d’accompagner la création, ledéveloppement, la diversification et la consolidation financièredes structures qui emploient chaque année plus de 300 000 personnesen parcours d’insertion.
Ces crédits peuvent être mobilisés pour des aides à la créationou à la modernisation de structures, à l’adaptation des activités,à la professionnalisation des équipes, à l’appui-conseil ou encoreà l’innovation sociale.
Sa disparition priverait le secteur d’un instrument stratégiquepour l’investissement, l’expérimentation et la transformation del’économie inclusive, au moment même où les SIAE doivent faire faceà la hausse des coûts et à la réduction des aides au poste.
Les structures les plus fragiles, notamment en milieu rural oudans les zones à faible densité d’emploi, risquent de ne passurmonter cette amputation budgétaire. Leur fermeture entraîneraitla perte d’emplois locaux, la rupture de parcours pour des milliersde salariés et une dégradation du maillage territorial del’économie sociale et solidaire.
Le rétablissement du FDI est donc indispensable pour préserverla capacité d’adaptation, d’investissement et d’innovation dusecteur de l’insertion par l’activité économique.
Il constitue un outil d’efficacité économique et de cohésionsociale, en cohérence avec l’objectif de plein emploi inclusifporté par la Nation.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé :
- d’abonder de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement les crédits de l’action 3 « Accompagnementdes personnes les plus éloignées du marché du travail » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- de minorer à due concurrence, soit 40 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsde l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutiendes ministères sociaux ».
La minoration des crédits du programme 155 « Soutien desministères sociaux », telle que proposée, est purement technique etappelle le Gouvernement à lever le gage.