ART. 13	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Plassard, Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Berrios
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ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsil’alinéa 34 : 
« Art. L. 421‑79. – Le véhicule hydrogèneet le véhicule électrique sont exonérés.
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 36.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à supprimerl’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse surles véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriqueset hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévudans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhiculesélectriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projetde loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissementaux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigencesdes normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoirevers l’objectif de zéro émission de CO₂ pour les voitures neuvescommercialisées à partir de 2035 dans l’Union européenne.
De surcroit, la soumission des véhicules électriques au malus masseva à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui afixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriquesroulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindrenécessite une accélération des immatriculations de véhiculesélectriques. Or, l’application du malus masse aux véhiculesélectriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signalenvoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive surl’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avecun plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînantune hausse significative du prix des véhicules électriquesconcernés.
La mesure apparaît contradictoire avec le but poursuivi.