ART. 13	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Plassard, Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Berrios
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 28,substituer au nombre :
« 30 »,
le nombre :
« 14 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 29, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à soutenir leverdissement des flottes automobiles en France tout en veillant àla préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à lastabilité de la filière automobile française. Il encouragel’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles.
En France, un véhicule de tourismeimmatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis àune taxe au poids (taxe sur la masse en ordre de marche, ou malusmasse), afin d’encourager économiquement les consommateurs às’orienter vers les véhicules les plus légers.
Alors que les micro-hybrides jouissent d’unabattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la miseen œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vientconditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissancemaximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.
De ce fait, un nombre important de modèlesde véhicules vertueux sera demain soumis au malus masse, faisantmécaniquement augmenter leur prix d’achat. Une telle dispositionportera un coup à la dynamique d’électrification et au verdissementdu parc, nuira à la cohérence de la politique de soutien en lamatière, et fragilisera le tissu industriel.
Cette situation impactera directement lesconstructeurs français qui investissent massivement depuis desannées pour développer ces modèles de véhicules et contribuent à latransition énergétique, ainsi que l’activité, l’emploi et lapérennité de nombreux sites de production.
Par ailleurs, la fixation du seuil à 30kWne paraît à ce jour pas pertinente. Elle vient pénaliser desvéhicules accessibles économiquement pour les familles françaisesmais vertueux sur le plan environnemental, et favorise à l’inversedes modèles beaucoup plus puissants - et onéreux.
C’est pourquoi cet amendement proposed’abaisser le seuil d’assujettissement à l’abattement à 14kW, quis’avère en effet plus approprié en ce qu’il permet de préserver desmodèles de tension supérieure, accessibles, mais vertueux, etpoursuivre la dynamique d’électrification et de verdissement.