ART. 13	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Plassard, Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo et M. Berrios
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhiculehybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomieéquivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de laréception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le scoreenvironnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergieatteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à soutenir leverdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant lesvéhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages duquotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achatdes consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Ilencourage l’adoption de solutions de mobilité durable etaccessibles.
Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule detourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ouimporté, est soumis à une taxe au poids ou « Taxe sur la masse enordre de marche » (TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une tellemesure est d’encourager les consommateurs à s’orienter vers lesvéhicules particuliers les plus légers.
Mais l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de lataxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place unabattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour lesvéhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.
Or, les véhicules hybrides rechargeablesrépondent un besoin de mobilité particulier. Ils accompagnentégalement les automobilistes dans la transition de leurs usages etconstituent généralement une première étape vers l’acquisition d’unvéhicule 100% électrique. Il est alors essentiel de continuer àsoutenir la décarbonation avec des véhicules électrifiés vertueuxet de poursuivre une politique incitative pour lesconsommateurs.
Cet amendement propose donc d’alléger lafiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybridesrechargeables les plus vertueux, en proposant une exemption aumalus pour les hybrides rechargeables qui atteignent un scoreenvironnemental minimal dont le seuil est défini par décret et dontl’autonomie est au moins égale à 80km. Ce seuil semble pertinent ence qu’il couvre les usages quotidiens moyens, notamment dans leszones où les bornes de recharge sont encore peu implantées, afind’offrir une autonomie suffisante pour que chacun puisse rechargerson véhicule.
Face à l’impérieux enjeu de la souverainetéindustrielle, ce dispositif donne de la visibilité auxconstructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie,notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à uneconcurrence internationale intense et à de fortes difficultéséconomiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nosterritoires.