ART. 16	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Berrios
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ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa du 1 du VI, après la référence :« a », sont insérés les mots : « ouc »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La Taxe Incitative relative à l’utilisationde l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) estindispensable pour décarboner les transports.
Dans le cadre de la transposition en droitnational des objectifs de la RED III pour le transport, il étaitprévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisserplace au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’IntensitéCarbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026.
Finalement, la TIRUERT sera prolongéejusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du1er janvier 2027.
Compte tenu de ce changement de calendrier,il convient de mettre en place, dès 2026, dans le mécanisme de laTIRUERT les avancées qui auraient dû entrer en vigueur à la mêmedate dans le cadre de l’IRICC. Parmi celles-ci, la possibilité pourles redevables d’obtenir des droits de comptabilisation dequantités d’hydrogène éligibles auprès de plusieurs opérateurséconomiques, et ainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligationsnationales et pour la France son objectif européen (RED III).
Tel est l’objet du présent amendement quipermettra ainsi d’encourager et de valoriser la productiond’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour leprocessus de raffinage ou comme carburant, dès 2026 sans attendre2027.