ART. 81	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Plassard, Mme Lise Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Berrios
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 81 restreint l’accès au compte personnel deformation pour la préparation au permis de conduire, en limitantl’éligibilité aux seules catégories de véhicules du groupe lourdet, pour les catégories légères, aux seuls demandeurs d’emploi ouaux cas de financement par un tiers.
Cette restriction fragilise directement l’accès àl’emploi. Le permis de conduire constitue aujourd’hui un pré-requisprofessionnel indispensable dans de nombreux secteurs, notammentdans le BTP, la logistique, les services à la personne et lecommerce, et dans les territoires ruraux ou périurbains où lamobilité individuelle est souvent la seule solution pour se rendreau travail. Limiter l’accès au financement du permis via le CPFrevient à freiner l’insertion professionnelle et les reconversions,et à réduire les opportunités des actifs de sécuriser leuremploi.
Le présent amendement propose de supprimer cesrestrictions, afin que le compte personnel de formation permette àtous les titulaires d’accéder au financement de la préparation aupermis de conduire, quel que soit leur statut, et ainsi favoriserla mobilité professionnelle, l’emploi et l’égalité territoriale. Ilse propose par ailleurs de maintenir la volonté première duGouvernement d’introduire un plafond maximal de dépenses dans unsouci de maintien de la trajectoire des finances publiques.