ART. 49	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	8 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de lavidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillancede masse particulièrement liberticide que nouscombattons. 
La VSA consiste en l’ajoutd’algorithmes aux caméras de vidéosurveillance « traditionnelle »dans le but de détecter des personnes et comportements dansl’espace public afin de catégoriser des « mouvements suspects ».Concrètement, il ne s’agit que d’une fonctionnalité à activer. Ellea été légalisée, prétendument à titre expérimental, par la loi de2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Cependant de nombreuses communes n’ont pas attendu cette loi pourse doter de ces dispositifs, en toute illégalité.
Comme nous le soupçonnions, cetexte n’était que l’occasion de déployer une nouvelle technologiede contrôle social, sous couvert de gestion d’un évènement degrande ampleur, pour mieux la pérenniser par la suite. C’est déjàchose faite : le projet de loi JOP 2030, qui devrait êtreprochainement débattu à l’Assemblée, prévoit de pérenniser cette «expérimentation » pour quelques années supplémentaires. Celapourrait d’ailleurs aller plus loin encore : Amnesty internationala notamment montré que la VSA ouvre la porte à l’usage de nouvellestechniques biométriques, dont la reconnaissance faciale. Il nes’agirait que d’une fonctionnalité à activer sur des logiciels deVSA déjà existants. 
La VSA est profondément intrusiveet libérticide par la catégorisation des comportements qu’elleeffectue, et ce d’autant plus que la notion de « comportementsuspect » est en réalité non définie. Ainsi, des comportementsaussi anodins que le fait de se tenir statique dans l’espace publicou sur un temps prolongé pourrait faire de n’importe quel individuun suspect, en dehors de toute commission d’infraction. 
Ces systèmes, développés par desentreprises privées, sont fondés sur de nombreux biais quiperpétuent les discriminations et le contrôle des corpsprincipalement subis par celles et ceux qui passent le plus detemps dans la rue. Cette technologie de surveillance généraliséeest donc aussi et surtout un outil de surveillance ciblé, enversdes populations déjà victimes de discriminations structurelles.
Cette conversion à la VSAintervient alors même que plusieurs études montrent que lavidéosurveillance « traditionnelle » est inefficace. La Cour descomptes le dit : « aucune corrélation globale n’a été relevée entrel’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de ladélinquance commise sur la voie publique, ou encore les tauxd’élucidation ». La vidéosurveillance contribue à éluciderseulement 1,13 % des enquêtes et n’a pas d’impact significatif surles infractions constatées. Nous souhaitons supprimer lessubventions de ces caméras inutiles et entamer un plan dedémantèlement. 
Le déploiement de la VSA est ungouffre pour les finances publiques puisqu’il consiste à déléguernotre sécurité privé à une poignée de multinationales voraces. Unlot coûtant autour de 2 millions d’euros, le coût total des marchéspublics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8millions d’euros pour chacun des quatre lots conclus à cejour. 
Par cet amendement, nous proposonsde procéder à une baisse de 8 millions d’euros en AE et CP surl’action 10 – Fonds interministériel de prévention de ladélinquance (crédits alloués au déploiement de lavidéosurveillance, dispositifs sur lesquels peut ensuite êtreactivée une fonctionnalité algorithmique), du Programme 216 –Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. 
Nous proposons de reverser ces 8millions d’euros vers les services de préfecture rattachés àl’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et dela nationalité et délivrance des titres » du programme 354 «Administration territoriale de l’État ». Ces crédits seront bienmieux employés pour financer le bon fonctionnement de ces servicesdélaissés par l’État et les recrutements dont ils ont besoin plutôtque pour poursuivre le développement d’une technologie liberticideet inefficace.