ART. 49	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Roussel, M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Bouloux, M. Oberti, M. Fégné, M. Courbon, M. Proença, M. Pribetich, M. David, Mme Jourdan, Mme Got, M. Gokel, M. Pena, Mme Dombre Coste et M. Lhardit
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	65 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	65 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs(RIPEC), instauré en 2022, bénéficie actuellement auxenseignants-chercheurs et aux chercheurs. Toutefois, un nombreimportant d’enseignants du premier et du second degrés, affectésdurablement dans l’enseignement supérieur (universités, IUT, écolesd’ingénieurs, INSPE…), contribuent pleinement à la missiond’enseignement sans pouvoir accéder à ce régime indemnitaire. Cettesituation engendre une disparité injustifiée au sein du servicepublic universitaire.
En l’absence de mesures correctives, ces personnels risquent dese trouver démotivés, ce qui compromet le recrutement, lafidélisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur, et peutaffecter la qualité ainsi que la continuité des formations.
Cette revendication s’appuie sur un large soutien institutionnelet citoyen. Plus de 130 motions ont été adoptées au sein desétablissements ; France Universités, l’ADIUT, les doyens de STAPS,ainsi que de nombreux parlementaires, députés et sénateurs, ontinterpellé à plusieurs reprises les ministres successifs del’Enseignement supérieur et de la Recherche, sans qu’aucune réponsefavorable n’ait été apportée. Par ailleurs, une pétition réunissantplus de 11 000 signatures témoigne de l’existence d’un consensusfort en faveur d’une mesure relevant à la fois de l’équité, de lacohérence et de la reconnaissance professionnelle.
L’amendement vise donc à ouvrir des crédits temporaires,permettant de lancer une première étape de justice indemnitaire, enattendant une révision statutaire complète.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest donc proposé de majorer de 65 millions d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsde l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 01 « Développement de la technologie spatiale auservice de la science » du programme 193 « Recherchespatiale ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.