ART. 49	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Roussel, M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Bouloux, M. Oberti, M. Fégné, M. Courbon, M. Proença, M. Pribetich, M. David, Mme Jourdan, M. Benbrahim, M. Gokel, M. Pena, Mme Dombre Coste et M. Lhardit
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovationen France, jouent un rôle essentiel pour attirer desinvestissements privés et renforcer la compétitivité nationale. Cesont plus de 20 000 entreprises qui font aujourd’hui rayonner notreterritoire.
L’évaluation de la politique des pôles par la Direction généraledes entreprises (DGE) a démontré qu’elle était l’une des moinscoûteuses et des plus efficaces, avec un effet de levier de 3 €privés pour 1 € public investi dans l’innovation.
En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé àleur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros afin degarantir leur fonctionnement et de soutenir l’économie locale viales collaborations entre PME, ETI et grands groupes.
Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dansles territoires, risquant de freiner l’innovation, laréindustrialisation et l’attractivité de notre pays.
Le présent amendement vise donc à prélever, sur l’action n° 01 «Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programmen° 220 « Statistiques et études économiques », la somme de 9 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,afin de l’attribuer à l’action n° 23 « Industrie et services » duprogramme n° 134 « Développement des entreprises et régulations »,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.