ART. 49	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Vannier, Mme Spillebout, Mme Keloua Hachi, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Bannier, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Bex, M. Boumertit, Mme Bourouaha, M. Arnaud Bonnet, Mme Leboucher, M. Caron, Mme Cathala, M. Cadalen, Mme Capdevielle, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Chikirou, M. Coulomme, M. Delaporte, M. Delogu, M. Duplessy, Mme Duby-Muller, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fait, M. Fernandes, M. Frébault, M. Gaillard, Mme Garin, Mme Hamdane, Mme Josso, M. Le Gall, M. Léaument, Mme Lebon, M. Lucas-Lundy, M. Maudet, M. Mazaury, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme de Pélichy, M. Pilato, M. Portes, Mme Reid Arbelot, M. Sorre, Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Soudais, M. Travert et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	150 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	150 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àflécher 150 000 000 euros en AE et CP du programme « Enseignementprivé du premier et du second degrés », action n°09 «Fonctionnement des établissements », vers le programme « Vie del’élève », action n°02 « Santé scolaire ».
Par cet amendement, nous proposonsla mise en œuvre d’un plan pluriannuel de recrutement de personnelsmédico-sociaux dans les établissements scolaires, afin de garantirà chaque élève un accès effectif à des professionnels de santé, depsychologie et d’écoute au sein de l’école.
Cette proposition découledirectement de la recommandation n°30 du rapport parlementaire surla prévention des violences commises par des adultes dans lesétablissements scolaires, qui a mis en lumière la pénuriedramatique de personnels médico-sociaux dans l’Éducation nationale.Ce rapport souligne que la santé scolaire française se trouve dansun état de délitement avancé, avec des ratio d’encadrement trèsinférieurs aux besoins : on compte un médecin pour 12 000 élèves(loin des standards internationaux), une infirmière pour environ 1200 élèves, un psychologue pour 1 700 élèves et un assistant socialpour 2 181 élèves. Dans certains départements, plus d’un poste demédecin sur deux est vacant. Ces chiffres traduisent une carencestructurelle : plus de la moitié des postes de médecins scolairessont vacants, et 80 % des médecins encore en poste ont plus de 50ans. Seuls 20 % des élèves bénéficient aujourd’hui de la visitemédicale obligatoire prévue par le code de l’éducation.
Les services sociaux, eux aussi,sont à bout de souffle : 2 593 assistants sociaux pour l’ensembledu territoire, débordés par la multiplicité des missions(protection de l’enfance, climat scolaire, inclusion handicap,formation, etc.), en particulier dans le premier degré, etdésormais sollicités pour participer aux inspectionspluridisciplinaires et au traitement des signalements au 119. Cettesituation est d’autant plus alarmante que les besoins explosent :troubles anxieux post-COVID, hausse du harcèlement scolaire,recrudescence des violences intrafamiliales signalées à l’école,dégradation de la santé mentale des adolescents, et multiplicationdes situations de décrochage liées à des causes psychosociales.
Le projet annuel de performance”Enseignement scolaire”, au sein du programme 230 “Vie de l’élève”,acte une légère progression des crédits de l’action 02 “Santéscolaire” (+2,22 %), mais celle-ci ne permet pas de répondre auxbesoins identifiés. Les Assises de la santé scolaire ont pourtantfixé des objectifs ambitieux : généralisation de la visite médicaleobligatoire à 6 ans, création de pôles santé et bien-êtredépartementaux, développement de la santé mentale à l’école,détection et accompagnement des élèves en dangernotamment. 
Or, sans renfort massif deseffectifs, ces objectifs resteront purement déclaratifs. Le planpluriannuel proposé par cet amendement vise à amorcer un rattrapagestructurel : il permettrait, sur cinq ans, de recruter 1 000personnels médico-sociaux supplémentaires par an, soit 5 000 postesà terme (infirmiers, médecins scolaires, psychologues, assistantssociaux). Cet effort porterait le ratio moyen à environ 1 médecinpour 8 000 élèves, 1 infirmière pour 900 élèves et 1 assistantsocial pour 1 500 élèves, seuil minimal pour un suivi réel desenfants et adolescents.Investir dans la santé scolaire, c’estprévenir les drames humains. C’est aussi un levier d’égalitérépublicaine : dans de nombreuses zones rurales et d’éducationprioritaire, aucun professionnel de santé n’est présent à tempsplein dans les écoles. Une école protectrice exige que l’Étatgarantisse à chaque élève le droit fondamental à l’écoute, à laprévention et à la santé.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ceprogramme et appellent le Gouvernement à lever le gage.