ART. 49	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	800 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	800 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition du Collectif Cause majeur !, le présentamendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose definancer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de laprotection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entièredans leur vie d’adulte.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsest une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aidesociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leuraccompagnement jusqu’à 21 ans.
Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur !trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que laloi n’est toujours pas appliquée dans de nombreux départementslaissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfancedans une précarité financière et émotionnelle indigne de notredémocratie. Les jeunes ne sont pas accompagnés jusqu’à 21 ans maisplutôt durant 21 mois soit 19 ans et 9 mois en moyenne. Le manquede financement en est une des raisons majeures.
En effet, l’État n’a octroyé aux départements, dans ses troisderniers projets de loi de finances, que 50 millions d’eurossupplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est unepremière étape mais cette somme est grandement insuffisante auregard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! etaujourd’hui communément admis.
Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de 800 millionsd’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » et en particulier son action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables». Ce montant viendrait s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros déjàdépensés annuellement par les départements dans le cadre del’accompagnement des jeunes majeur.es.
Ce montant viendrait compléter sur justificatif les sommes déjàinvesties par les départements en fonction de leur montant réaliséet prévisionnel mais aussi en fonction du nombre d’enfants de 17ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 afin de flécher lesbudgets et les dépenses en direction des jeunes majeur.es.
Il serait également un geste fort de l’État en direction desdépartements en faisant porter plus équitablement le coût del’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant unsoutien de type suppléance parentale.
Ces 800 millions d’euros doivent être comparés aux 11 milliardsd’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance pourle résultat que l’on connait, faute d’aller au bout desaccompagnements. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sontd’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40% » pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Le présent amendement vise donc à abonder le programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 800millions d’euros. La diminution des crédits dévolus au programme157 « Handicap et dépendance »- est purement formelle poursatisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.