ART. 36	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Olivia Grégoire et M. Midy
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 65 de lacinquième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« Comité de développement etde promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textileet de l’habillement (IFTH) »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letransfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comitéprofessionnel de développement économique de la mode et del’habillement, au profit de l’Institut français du textile et del’habillement (IFTH).
Le secteur de la mode et del’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde,marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entrepriseset une perte de compétitivité face à la concurrenceinternationale.
Dans ce contexte, il importe depréserver la cohérence de l’action publique. Alors même que leParlement a été unanime et déterminé à définir les réponsesdestinées à réduire les effets délétères (économiques,sociaux et environnementaux) de la mode ultra-express, et de sonprincipal acteur Shein, il serait paradoxal d’affaiblir leprincipal outil collectif de soutien à la filière.
Le DEFI joue en effet un rôlecentral dans la promotion, l’innovation et l’accompagnementéconomique des entreprises de la mode et de l’habillement. Sesactions contribuent directement à la
vitalité des territoires, à lapréservation des savoir-faire et à l’attractivité internationalede la création française, qui représente une part significativedes exportations industrielles du pays.
Réduire ses ressources comme lepropose le texte du Gouvernement reviendrait à priver la filièredes leviers indispensables à l’accompagnement de sa transitionécologique, économiques et de son développementinternational.
En outre, cette ponction du DEFI nese justifie pas : l’IFTH ne bénéficie pas exclusivement à lamode et à l’habillement, mais à l’ensemble de la filièretextile, qui tire plus largement profit de ses travaux. Lesprofessions de la filière habillement, réunies au sein du DEFI etl’IFTH sont par ailleurs à même de trouver une solutionéquilibrée et négociée par et pour eux.
Cette approche permettrait desoutenir l’IFTH tout en préservant la cohérence des politiquespubliques, la solidarité entre les filières et la capacité duDEFI à accompagner un secteur stratégique pour l’économie,l’emploi et le rayonnement de la France.
Cet amendement a été adopté encommission.