ART. 49	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’elles représentaient une alternative au transportaérien et l’illustration de la coopération européenne en matière detransport ferroviaire, la décision de fermer les lignes detrains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne, pourtant récemmentréouvertes, est incompréhensible. Une décision prise à la suite dela suppression de la subvention qui contribuait grandement à leurfonctionnement et assurait leur viabilité économique.
Les résultats étaient pourtant prometteurs puisque les liaisonsParis-Berlin et Paris-Vienne avaient un taux d’occupation supérieurà 60 % et qu’il s’agissait de la seule ligne de trains de nuitinternationale au départ de Paris.
Le présent amendement vise donc à rétablir la subvention nécessaireau fonctionnement de ces lignes de trains de nuit pour l’année2026.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein dela mission « Ecologie, développement et mobilités durables »: ilabonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 «Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre duterritoire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports » ; il minore l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie».
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Il est ainsi demandé auGouvernement de lever le gage.