ART. 12 OCTODECIES	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
------------
ARTICLE 12 OCTODECIES
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Le 1°du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° À la fin de la phrase,sont ajoutés les mots :
« , à l’exception deslocaux définis à l’article L. 324‑6 du code du tourismeet, lorsqu’elles relèvent du présent article, des chambres d’hôtesmentionnées à l’article L. 324‑3 du mêmecode » ;
« 2°Au 1° bis, les mots : « aux 1° et2° » sont remplacés par les mots :« au 1° ».
« II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droitsprévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 octodecies du projet de loi consacre opportunémentune définition juridique des gîtes ruraux à l’article L. 324-6 ducode du tourisme, fondée sur des critères objectifs et stables :implantation hors métropole, capacité limitée des bâtiments etrespect de signes de qualité touristiques officiels reconnus parl’État et faisant l’objet de contrôles réguliers.
Cette définition permet de distinguer clairement les gîtesruraux et les chambres d’hôtes des meublés de tourisme urbains etdes locations de courte durée de type plateforme, sans recourir àdes zonages administratifs évolutifs.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer lesoutils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle localepoursuit des objectifs légitimes de régulation des locations decourte durée dans les zones tendues. Toutefois, son applicationindifférenciée aux gîtes ruraux et aux chambres d’hôtes produit deseffets de bord manifestement disproportionnés pour des activitésmajoritairement implantées en zone rurale, qui ne contribuent pas àla tension du marché locatif.
Dès lors que la loi reconnaît désormais explicitement les gîtesruraux comme une catégorie juridique distincte, il est cohérentd’en tirer les conséquences fiscales utiles en excluant ceshébergements, ainsi que les chambres d’hôtes lorsqu’elles relèventdu même régime fiscal, du champ d’application des dispositionsissues de la loi de 2024 relatives à la réduction de l’abattementapplicable aux meublés de tourisme classés.
Le présent amendement vise ainsi à préserver un modèletouristique de proximité essentiel à l’économie et à l’attractivitédes territoires ruraux, sans remettre en cause les objectifs derégulation poursuivis dans les zones urbaines caractérisées par unetension sur le logement.