ART. 49	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	400 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	400 000	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires àl’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation estcruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution del’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérenceavec la stratégie Écophyto 2030.
Depuis le 1er janvier 2025, les textes d’application de la loiLabbé interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques surl’ensemble des pelouses sportives.
En l’absence d’alternatives techniques efficaces, un arrêtéministériel du 10 janvier 2025 a introduit un cadre de dérogationtemporaire, valable pour une durée de 18 mois renouvelable. Cetarrêté précise que certains usages demeurent autorisés lorsque «aucune solution ne permet d’atteindre le niveau de qualité requisdans le cadre des compétitions officielles ».
Cet arrêté prévoit également la mise en place d’un comité de suiviréunissant les ministères concernés et les principales filièressportives, afin de suivre notamment les travaux réalisés etl’engagement des acteurs concernés dans le cadre de la stratégieEcophyto 2030.La recherche d’alternatives aux produitsphytopharmaceutiques sur les pelouses sportives est par ailleurscitée comme l’un des chantiers prioritaires pour l’année 2025 decette stratégie Ecophyto 2030.
Compte tenu des enjeux de santé publique, financiers etenvironnementaux qui reposent sur la recherche d’alternativestechniques, il est impératif de sécuriser un engagement financierclair et durable de l’État afin de soutenir efficacement lesprojets de recherche lancés notamment par le mouvementsportif.
Cet amendement modifie les crédits (en AE et en CP) de la manièresuivante :- L’action 9 « planification écologique - stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » duProgramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »est abondée
à hauteur de 400 000 euros.- Les crédits de l’action 01 «Allègements de cotisations et contributions sociales » du
Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 400 000 euros.
Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Il est ainsi demandé auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française deGolf.