ART. 49	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Morel, M. Mazaury, M. Vuibert, M. Falorni, M. Masséglia et Mme Riotton
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plateforme PHAROS (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, derecoupement et d’orientation des signalements) constitue un maillonessentiel de la protection des citoyens sur Internet. Ellepermet à chacun de signaler les contenus et comportements illicitesen ligne : apologie du terrorisme, escroqueries, pédopornographie,haine en ligne ou cyberharcèlement.
Or, face à l’explosion du nombre de signalements (en hausse de plusde 20 % en deux ans), les moyens humains et techniques de PHAROSsont aujourd’hui sous tension. 
Les enquêteurs qui y travaillent sont confrontés à des volumescroissants de données et à des contenus de plus en plus complexes àanalyser. Le renforcement de cette capacité de réponse estindispensable pour que la France demeure à la hauteur du défi de larégulation numérique et de la lutte contre la criminalité enligne.
Le présent amendement propose donc d’abonder de 5 M€ lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action05 « Police judiciaire » du programme 176 « Policenationale ». Pour assurer sa recevabilité financière – etuniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 5M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique » duprogramme 161 « Sécurité civile ». Cette baisse artificielle àdes fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever legage. 
Ces crédits supplémentaires permettront d’améliorer lefonctionnement de la plateforme PHAROS : recrutement d’effectifsspécialisés, modernisation des outils d’analyse, renforcement descapacités de traitement et meilleure articulation avec les parquetset les plateformes numériques.