ART. 49	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°846
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	75 510	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	75 510	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	0	0	
TOTAUX	75 510	75 510	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs destatut civil de droit commun en appliquant la mesure contenuedans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une uneallocation unique de 4 195 euros. 
Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de laguerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable entout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droitlocal.
Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure dereconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notreNation.
Ces anciens supplétifs ne sont plus que 18 encore en vie. Lecoût budgétaire de la mesure s’élèverait donc à 75 510euros. 
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de laConstitution, cet amendement :
– prélève un montant de 75 510 euros en AE et en CP au seinde l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbariedurant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
– et abonde d’un montant de 75 510 euros en AE et en CPl’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » duprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Il ne saurait en aucun cas être question de prélever, fût-ce uneuro symbolique, sur le programme “Indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laSeconde Guerre mondiale”. Dans le contexte actuel de recrudescencedes actes antisémites dans notre pays, il est de notre devoir deréaffirmer avec force notre solidarité et notre détermination àlutter contre ce fléau. Malheureusement, la structure budgétaire decette mission nous contraint techniquement à opérer ce mouvement decrédits pour des raisons purement formelles. Il est donc demandé auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption.