ART. 49	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	900 000	
dont titre 2	0	900 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	900 000	0	
TOTAUX	900 000	900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite aux travaux menés par votrerapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entreles recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposésen 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de latransformation et de la fonction publique a été signalée à votrerapporteure spéciale.
Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait étédécidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin demener à bien la montée en puissance du cabinet de conseil internede l’État, les crédits de masse salariale associés n’auraient pasété prévus au sein du programme 368, qui porte les crédits de massesalariale de la DITP. Au delà de la gestion 2025, il s’agitégalement d’un enjeu pour le financement en année pleine de ceseffectifs supplémentaires.
Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 368 àhauteur de 900 0000 euros en AE et en CP, soit le montantcorrespondant aux crédits de masse salariale nécessaires pourfinancer ces 10 ETP supplémentaires en année pleine, selon lechiffrage fourni par le secrétariat général des ministèreséconomiques et financiers. Ces crédits sont prélevés sur lescrédits de titre 2 inscrits au sein de l’action 02 Accompagnementdu changement de l’action publique du programme 349 Transformationpublique, qui finance à hauteur de 1,5 million d’euros des contratscourts au sein des laboratoires interministériels d’innovationterritoriale et dont les crédits sont régulièrementsous-exécutés.
Il est procédé au transfert de 900 000 euros en AE et en CP descrédits de titre 2 en provenance de l’action 02 Accompagnement duchangement de l’action publique du programme 349 Transformationpublique, vers l’action 02 Pilotage des actions de modernisation(DITP) du programme 368 Conduite et pilotage de la transformationet de la fonction publique.