ART. 49	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défensenationale et des forces armées, vise à revaloriser la valeur dupoint de PMI, au moins à hauteur de l’inflationau 1er janvier 2026, soit de 1,0 % selonl’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEEétablie sur un an au 1er juillet 2025. 
La valeur du point de PMI continue en effet de présenter unretard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix àla consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 12 %par le ministère des Armées, au regard de l’écart constaté avecl’évolution des prix à la consommation hors tabac depuis 2005. Enparticulier, les invalides de guerre, ainsi que les ancienscombattants percevant une retraite modeste, sont particulièrementpréoccupés par cette évolution et voient leurs difficultésmatérielles s’accroître. Il n’est que justice que les moindresdépenses résultant de la baisse tendancielle du nombre debénéficiaires soient mises à profit en faveur du monde combattant.Une hausse d’1,0 % du point de PMI se traduirait par uneaugmentation des crédits de 6,5 millions d’euros. 
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de laConstitution, cet amendement :
– prélève un montant de 1 euro en AE et en CP ausein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
– et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CPl’action 2 « PMI, droits et soutien aux invalides » duprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre lamesure et de relever le point PMI. Ces mouvements de créditssont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes ausein de la mission. Il n’est évidemment pas question de préleverles fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la SecondeGuerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par unerecrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnonsavec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agiravec détermination, cela serait inenvisageable.