ART. 31	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale deFonctionnement des collectivités territoriales à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026.
 
En effet, les collectivités territoriales, confrontées àl’inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du pointd’indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnementaugmenter tous les ans. Dans un contexte économique et socialparticulièrement difficile, il est nécessaire
d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurerles services publics et de préserver l’investissement dans tous lesdomaines : culture, sport, solidarité, éducation,mobilités..