ART. 10	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE 10
I. – A la fin del’alinéa 29, supprimer les mots :
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellementd’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature lesindemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitairesanimales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.
Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du codegénéral des impôts (CGI) s’avère inadapté face à l’ampleur descrises sanitaires récentes et à la diversité des situationsrencontrées.
Les indemnités versées par l’État constituent un soutien vitalpour des exploitations frappées de plein fouet, qui perdentl’intégralité de leur chiffre d’affaires en raison d’abattagessanitaires. Par ailleurs, le respect par les éleveurs des mesuresde prévention et de lutte contre les maladies animales contribue àla protection de l’ensemble du cheptel national.
Ces exonérations ne doivent pas être subordonnées aurenouvellement du cheptel. De nombreux éleveurs, confrontés à unabattage total prescrit par l’administration, ne sont pas en mesurede reprendre leur activité. Dans la mesure où ces indemnités visentà réparer un préjudice, il serait contraire à leur natureindemnitaire d’en conditionner le bénéfice à la poursuite de lamême activité