ART. 49	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°864
présenté par
Mme Capdevielle, M. Echaniz, M. Dufau et M. Roussel
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.