ART. 11	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°883
présenté par
Mme Dupont, M. Habib, M. Taupiac, Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi definances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant,dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques,une telle mesure n’apparaît pas opportune. 
Le présent amendement propose donc lasuppression de l’article 11, afin de préserver les marges demanœuvre budgétaires de l’État.