ART. 49	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Spillebout, M. Vannier, Mme Keloua Hachi, M. Frébault, M. Sorre, M. Jacques, M. Travert, Mme Bannier, M. Fait, Mme Duby-Muller, Mme Youssouffa, M. Serva, Mme de Pélichy, M. Echaniz, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Capdevielle, M. Delaporte, M. Benbrahim, Mme Thiébault-Martinez, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, Mme Manon Meunier, M. Gaillard, M. Le Gall, Mme Hamdane, M. Portes, M. Maudet, M. Delogu, M. Coulomme, M. Cadalen, M. Lahmar, Mme Belouassa-Cherifi, M. Pilato, M. Caron, M. Fernandes, Mme Chikirou, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Cathala, M. Léaument, Mme Mesmeur, M. Boumertit, M. Bex, M. Arenas, Mme Amiot, M. Amard, Mme Bourouaha, Mme Reid Arbelot et Mme Lebon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	4 900 000	0	
Handicap et dépendance	0	4 900 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	4 900 000	4 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 4 900 000 euros en AE et CPdu programme « Handicap et dépendance », action n° 2 « Développerl’insertion professionnelle des travailleurs handicapés », vers leprogramme « Inclusion sociale et protection des personnes », action17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables ».
Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfanceprotégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer lesmoyens humains et financiers du service national 119, « AllôEnfance en danger », afin de garantir la prise en charge rapide eteffective de tous les appels, et d’améliorer sa coordination avecles services académiques de l’Éducation nationale.
Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapportparlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et laprévention des violences commises sur des enfants dans lesétablissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitueun maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, maisqu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard duvolume croissant d’appels reçus.
En 2024, plus de 600 000 appels ont été recensés, mais près d’untiers n’ont pas pu être traités faute de personnel disponible.Cette situation dramatique empêche le repérage précoce de violencesintrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles, et prive denombreux enfants d’une protection à laquelle ils ont droit.
Par ailleurs, le rapport parlementaire pointe l’absence d’unecoordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même quede nombreux signalements concernent des situations survenues enmilieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurspermettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter lesdoublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre lesservices de protection de l’enfance, la justice et l’éducationnationale.
L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et 7j/7du service 119 et construire une chaîne de signalement fluide etefficace avec les académies, dans l’intérêt supérieur des enfants.Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accrue desécoutants aux réalités scolaires, et d’un protocole de coopérationinterinstitutionnelle fixant les modalités d’échange entre le 119,les cellules académiques et la cellule nationale Signal Éduc.
Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussid’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant un enfant endanger ne doit rester sans réponse.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.