ART. 49	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	100 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	100 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablirles contributions volontaires versées par la France aux NationsUnies. En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite àseulement 50 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2026.
Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, decoordination et de mise en œuvre de projets en matière dedéveloppement et en réponse aux crises. Les contributionsvolontaires traduisent notre engagement en faveur d’unmultilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crisesinternationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduirede façon spectaculaire sa contribution, alors que cettecontribution est déjà en constante baisse depuis quelques années.C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF, d’abandonnercomplètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendrecomplètement inefficace.
Tout cela en continuant à nous expliquer dans le PAP de la missionpour 2026 que « les crédits humanitaires sont indispensables pourla défense de nos intérêts dans des zones géographiquesprioritaires ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernements’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement proposedonc d’abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP lasous-action 10-02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aideéconomique et financière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».