ART. 49	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	948 976 691	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 948 976 691	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	1 000 000 000	
TOTAUX	1 948 976 691	1 948 976 691	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	934 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 657 534 401	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	723 534 401	
TOTAUX	1 657 534 401	1 657 534 401	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les créditsalloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » pour revenir, au moins, au montant de 2024.
Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, laFrance a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité àl’égard des pays en développement dans ce PLF 2026.
La France ne peut pas chercher à réaliser des économies audétriment des populations des pays en grande difficulté, qui ontplus que jamais besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doitlaisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notresolidarité internationale est plus qu’indispensable.
Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI propose derevenir, au moins, au niveau de 2024 du programme 209 « Solidaritéà l’égard des pays en développement ».
Il est important de préciser que cette proposition a pourobjectif de limiter la casse de notre solidarité internationaleproposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bienévidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante etcontraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique audéveloppement. Assurément, le report de l’objectif en matière desolidarité internationale est également le signe d’un méprisflagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021est piétinée par l’exécutif.
Cet amendement nous permet également de dénoncer le fait quel’APD française se distingue par une proportion importante deprêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de «l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion deprêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APDbilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts.La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CADde l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatéralesous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, maisloin devant la plupart des autres contributeurs importants. Lerecours aux crédits a des impacts sur les géographies et lessecteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable desvolumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les paysdits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativementl’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau,assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérésmoins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentieldu développement sur le temps long.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits enprovenance d’autres programmes de la mission, bien que nous nesouhaitons en aucun cas réduire ces programmes. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.
Le Sénat a rétabli en première lecture 101 millions en AE et 66millions en CP les crédits du programme 209.
Ainsi, cet amendement propose tout d’abord d’abonder de 1 948976 691 € les AE du programme 209 « Solidarité à l’égard des paysen développement », en prélevant 600 millions d’euros de l’action 2« Aide économique et financière bilatérale » et 348 976 691 € del’action 1 « Action économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement »(en AE), ainsi qu’en prélevant 1 milliards d’euros de l’action 1 «Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 «Fonds de solidarité pour le développement » (en AE).
Ensuite, cet amendement propose d’abonder de 1 657 534 401 € lesCP du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement », en prélevant 434 millions d’euros de l’action 2 «Aide économique et financière bilatérale » et 500 millions d’eurosde l’action 1 « Action économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière au développement »(en CP), ainsi qu’en prélevant 723 534 401 € de l’action 1 « Fondsde solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds desolidarité pour le développement » (en CP).