ART. 49	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	20 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter de 20 millionsd’euros la contribution à l’Office de secours et de travaux desNations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient(UNRWA).
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour lesréfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) contribue aubien-être et au développement humain de plusieurs générations deréfugiés palestiniens. L’organisation apporte des servicesd’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux.Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Ellepropose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment enpériode de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’àl’Assemblée générale de l’ONU.
Le génocide perpétré par Israël à Gaza depuis octobre 2023 rendl’activité de cette agence encore plus indispensable. Il revient àla communauté internationale, et donc à la France également, depermettre à l’UNRWA d’apporter une assistance d’urgence auxréfugiés de Palestine.
En 2023, cet office onusien a reçu une contribution de 54Millions d’euros de la part de la France. Cette aide s’est élevée à38 millions d’euros pour l’année 2024. Ceci est bien tropinsuffisant au regard du contexte actuel.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons leGouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonderde 20 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à lasous-action 10-02 « Action humanitaire multilatérale » de l’action10 « Action humanitaire » du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement », en provenance de l’action 02 « Aideéconomique et financière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».