ART. 49	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	180 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	180 000 000	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablementles financements alloués aux droits et santé sexuels etreproductifs (DSSR).
Au cours des dernières années, l’aide publique au développementfrançaise a marqué une évolution d’une approche démographique versune approche centrée sur les droits. Cette approche a étéconcrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droitset santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernièrestratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période2023-2027.
Si de réels progrès ont été réalisés au cours des dernièresdécennies, les enjeux et besoins en matière de DSSR restentconsidérables. D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% desfemmes en âge de procréer vivent dans un pays où les loisrestreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquenceconcrète, c’est une mise en danger des femmes qui souhaitentaccéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements nonsécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principalescauses de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 ettoujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutespendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragiqueest empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne etl’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selonl’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accèsà une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas deconnaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH.Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation maisaussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique,combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix,menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.
En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé àaugmenter les financements de l’aide publique au développement dela France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs.Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter lesfinancements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’eurosannuels.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage. Contraint par les règlesde l’article 40, cet amendement abonde de 180 millions d’euros (enAE et CP) l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » etréduit de 180 millions d’euros (en AE et CP) l’action 02 “Aideéconomique et financière bilatérale” du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».