ART. 79 BIS A	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 79 BIS A
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose delimiter à 24 mois la possibilité pour les micro-entrepreneurs debénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
La droite souhaite créer un régime d’exception pour lesmicro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, socle ou différentiel.Alors qu’il n’existe pas de limitation de durée pour le bénéfice duRSA tant que le bénéficiaire respecte les critères d’éligibilité,cet article vise à créer une durée maximale spécifique de 24 moispour les micro-entrepreneurs.
Cette mesure a pour objectif de forcer la reprise de n’importequel emploi, à tout prix, par des personnes ayant une activité sousle statut de micro-entreprise. Cette disposition s’apparente à unevéritable mesure disciplinaire. La droite, inconséquente car elle asoutenu le développement de ce statut précaire, souhaite désormaisreplacer les travailleurs micro-entrepreneurs sous l’autoritépatronale directe au sein de l’entreprise.
Cette mesure témoigne d’un alignement simpliste sur la volontéet les intérêts irréfléchis du patronat qui ne supporte pas que destravailleurs aient fait le choix de fuir le contrôle de proximitéet la domination managériale en se tournant vers un statutd’indépendant. Ce faisant, il réclame de couper les vivres auxindépendants, pour provoquer des reprises d’emploi de mauvaisequalité, précaires, mal rémunérés, pénibles.
Très pratiquement, une telle mesure revient à priver de quelquesdizaines à quelques centaines d’euros de RSA desmicro-entrepreneurs aux faibles revenus.
Plus largement, ce sont tous les travailleurs qui sont attaqués.En jetant dans la pauvreté des milliers ou des dizaines de milliersde micro-entrepreneurs, la compétition organisée par le patronatentre les travailleurs sera exacerbée et les salaires tirés à labaisse et des conditions de travail qui vont se dégrader pourtoutes et tous.
Le revenu de solidarité active est un minima social qui protège,faiblement, contre l’extrême pauvreté. Son bénéfice ne peut êtrelimité dans le temps, sauf à rompre avec les fondamentaux del’expression de la solidarité nationale et à briser le principeconstitutionnel du préambule de la Constitution de 1946 selonlequel la nation garantit à chacun des “moyens convenablesd’existence”.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle 79 bis A qui limite à 2 ans le bénéfice du RSA pour lesmicro-entrepreneurs.