ART. 9 TER	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°925
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 9 terprévoit que les prestations de livraison de repas à domicilepuissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscriventpas dans une offre de services incluant des activités réalisées audomicile. Etant donné qu’il élargit de fait le champ du CISAP, cetarticle tendra à en accroître le coût dans un contexte où denombreux efforts sont demandés aux plus modestes.