ART. 49	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Modulation du financement public des établissements privés souscontrat selon l’indice de mixité sociale(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de moduler les fonds attribués au financement dufonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État etles collectivités locales en fonction du résultat d’un indice demixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pourchaque établissement.
Les établissements privés souscontrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme lerévèle plusieurs indicateurs. A titre d’illustration, introduit en2016 puis rénové en 2023, l’IPS associe à chaque profession oucatégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeurnumérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus lesconditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À larentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privésous contrat présentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieurà l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public,tous niveaux scolaires confondus. A titre d’illustration, l’IPSmoyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.
Par ailleurs, la part des élèvesboursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans lesétablissements publics. La proportion d’élèves issus de milieuxtrès favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021.Sur la même période, celle d’élèves issus de milieux défavorisés areculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.
L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entreétablissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’huiun niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à laconstitution d’un véritable marché éducatif lui-même sourced’aggravation des inégalités socio-scolaires. Ses conséquenceséducatives, pédagogiques et socio-politiques décrites par lechercheur du CNRS Youssef Souidi, portent également atteinte à laréussite scolaire des élèves, au climat scolaire desétablissements, à la performance éducative de notre pays et à lacohésion sociale.
Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérenceavec les préconisations du rapport de la mission d’informationrelative au financement public de l’enseignement privé souscontrat, co- rapportés par MM. les députés Paul Vannier etChristopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril 2024 et l’examen,lors de notre niche parlementaire de novembre 2024, d’uneproposition de loi visant “à la refondation du modèle definancement public des établissements privés sous contrat afin degarantir la mixité sociale en leur sein” et prévoyant de modulerles financements publics des établissements privés sur la base d’unIMS prenant en compte trois critères : la profession ou catégoriesocio-professionnelle du ou des responsables légaux, les résultatsaux évaluations nationales obtenus par les élèves l’année précédantleur entrée dans l’établissement ou à défaut, la première année deleur entrée dans l’établissement, et, pour le second degré, le tauxd’élèves boursiers, pondéré par échelon. Le territoire de référencepour la comparaison des indicateurs de mixité sociale est constituédu secteur d’implantation et des secteurs contigus.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits del’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits depaiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé «Modulation du financement public des établissements privés souscontrat selon l’indice de mixité sociale », d’un montant équivalenten AE et CP.